Article R*741-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*741-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Dans chaque juridiction, il est tenu une liste de rang des juges de la juridiction.
Sauf dispositions particulières contraires, le rang de ces juges est déterminé, à égalité de grade, par l'ancienneté de leur nomination dans la juridiction.