Article R*721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Conformément à l'article R514-4 du Code du travail, l'article R721-1 ci-dessus est applicable à la juridiction des prud'hommes en tout ce qu'il n'a pas de contraire aux dispositions du titre 1er du livre cinquième dudit code.