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Article R*711-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1978
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R*711-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1978
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
L'année judiciaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
La permanence et la continuité des services demeurent toujours assurées.