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Article R*7-12-1-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/11/2001
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R*7-12-1-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/11/2001
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des maisons de justice et du droit annexée au code de l'organisation judiciaire.