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Article R*7-12-1-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R*7-12-1-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des maisons de justice et du droit annexée au code de l'organisation judiciaire.