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Article R*7-12-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/11/2001
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
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Article R*7-12-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/11/2001
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
La maison de justice et du droit est créée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.