Article R*7-12-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*7-12-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
La convention constitutive est signée entre :
a) Le préfet et, à Paris, le préfet de Paris et le préfet de police ;
b) Le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la maison de justice et du droit ;
c) Le procureur de la République près ledit tribunal ;
d) Le maire de la commune où est située la maison de justice et du droit ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale incluant cette commune ;
e) Le bâtonnier de l'ordre des avocats ;
f) Une ou plusieurs associations oeuvrant dans le domaine de la prévention de la délinquance, de l'aide aux victimes ou de l'accès au droit ;
g) Le cas échéant, le président du conseil départemental d'accès au droit.
D'autres collectivités territoriales et d'autres personnes morales intéressées par les missions de la maison de justice et du droit peuvent également être signataires de cette convention.