Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7 du code de commerce, des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans
TRIBUNAUX |
RESSORT |
Marseille |
Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes. |
Bordeaux |
Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse. |
Lille |
Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen. |
Fort-de-France |
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France. |
Lyon |
Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom. |
Nancy |
Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy. |
Paris |
Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion, Versailles et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon. |
Rennes |
Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. |