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Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
10/07/1970
(Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 REMUNERATION DES DEBITANTS DE TABAC)
Données brutes
Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
10/07/1970
(Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 REMUNERATION DES DEBITANTS DE TABAC)
I modificateur.
II - Le présent article a un caractère interprétatif.