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Article Annexe Tableau X AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/02/2006 au 05/06/2008 (Code de l'organisation judiciaire)

Juridictions compétentes dans les départements d' outre- mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour connaître, en application de l' article L. 610-1 du code de commerce, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

DÉPARTEMENT ou collectivité territoriale	JURIDICTION COMPÉTENTE dans le département ou la collectivité territoriale	RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions
Guadeloupe	Tribunal de grande instance de Basse-Terre.	Ressort du TGI.
	Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.	Ressort du TGI.
Guyane	Tribunal de grande instance de Cayenne.	Le département.
Martinique	Tribunal de grande instance de Fort- de- France.	Le département.
Réunion	Tribunal de grande instance de Saint- Denis.	Ressort du TGI.
	Tribunal de grande instance de Saint- Pierre.	Ressort du TGI.
Mayotte	Tribunal de première instance de Mamoudzou.	La collectivité territoriale.
Saint-Pierre-et-Miquelon	Tribunal de première instance de Saint- Pierre.	La collectivité territoriale.
Nouvelle-Calédonie	Tribunal de première instance de Nouméa.	La collectivité territoriale.
Polynésie française	Tribunal de première instance de Papeete.	La collectivité territoriale.
Wallis-et-Futuna	Tribunal de première instance de Mata- Utu.	La collectivité territoriale.