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Article Annexe Tableau XIII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1999 au 13/07/2001 (Code de l'organisation judiciaire)

Tableau XIII : Siège et ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité et délivrer les certificats

Département
Tribunal d'instance compétent dans le département
Ressort dans lequel la juridiction exerce ses attributions

Gers
Cour d'appel d'Agen
Tribunal d'instance d'Auch.
Le département.
Lot
Tribunal d'instance de Cahors.
Le département.
Lot-et-Garonne
Tribunal d'instance d'Agen.
Le département
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence
Tribunal d'instance de Digne.
Le département.
Alpes-Maritimes
Tribunal d'instance de Cannes.
Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes, Cannes et Grasse.
Tribunal d'instance de Nice.
Ressort des tribunaux d'instance de Menton et Nice.
Bouches-du-Rhône
Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.
Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence, Martigues et Salon-de-Provence.
Tribunal d'instance de Marseille.
Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille.
Tribunal d'instance d'Arles.
Ressort des tribunaux d'instance d'Arles et Tarascon.
Var
Tribunal d'instance de Fréjus.
Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles, Draguignan et Frejus.
Tribunal d'instance de Toulon.
Ressort des tribunaux d'instance d'Hyères et Toulon
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Tribunal d'instance de Laon.
Ressort des tribunaux d'instance de Laon, Saint-Quentin et Vervins.
Tribunal d'instance de Soissons.
Ressort des tribunaux d'instance de Château-Thierry et Soissons.
Oise
Tribunal d'instance de Beauvais.
Ressort des tribunaux d'instance de Beauvais et Clermont-de-l'Oise.
Tribunal d'instance de Senlis.
Ressort des tribunaux d'instance de Compiègne et Senlis.
Somme
Tribunal d'instance d'Amiens.
Le département
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Tribunal d'instance d'Angers.
Le département.
Mayenne
Tribunal d'instance de Laval
Le département.
Sarthe
Tribunal d'instance du Mans.
Le département
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud
Tribunal d'instance d'Ajaccio.
Le département.
Haute-Corse
Tribunal d'instance de Bastia.
Le département
Cour d'appel de Besançon
Territoire de Belfort
Tribunal d'instance de Belfort.
Le département.
Doubs
Tribunal d'instance de Besançon.
Ressort des tribunaux d'instance de Baume-les-Dames, Besançon et Pontarlier.
Tribunal d'instance de Montbéliard.
Ressort du tribunal d'instance de Montbéliard.
Jura
Tribunal d'instance de Lons-le-Saunier.
Le département.
Haute-Saône
Tribunal d'instance de Vesoul.
Le département
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
Tribunal d'instance d'Angoulême.
Le département.
Dordogne
Tribunal d'instance de Périgueux.
Le département.
Gironde
Tribunal d'instance de Bordeaux.
Le département
Cour d'appel de Bourges
Cher
Tribunal d'instance de Bourges.
Le département.
Indre
Tribunal d'instance de Châteauroux.
Le département.
Nièvre
Tribunal d'instance de Nevers
Le département.
Cour d'appel de Caen
Calvados
Tribunal d'instance de Caen.
Le département.
Manche
Tribunal d'instance de Cherbourg.
Ressort des tribunaux d'instance de Cherbourg et Valognes.
Tribunal d'instance de Coutances.
Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches, Coutances, Mortain et Saint-Lô.
Orne
Tribunal d'instance d'Alençon.
Le département
Cour d'appel de Chambéry
Savoie
Tribunal d'instance de Chambéry.
Le département.
Haute-Savoie
Tribunal d'instance d'Annecy.
Ressort du tribunal d'instance d'Annecy.
Tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois.
Ressort des tribunaux d'instance de Bonneville, Thonon-les-Bains et Saint-Julien-en-Genevois
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
Tribunal d'instance d'Haguenau.
Ressort des tribunaux d'instance de Brumath, Haguenau et Wissembourg.
Tribunal d'instance d'Illkirch.
Ressort du tribunal d'instance d'Illkirch.
Tribunal d'instance de Saverne.
Ressort des tribunaux d'instance de Saverne et Molsheim.
Tribunal d'instance de Strasbourg.
Ressort des tribunaux d'instance de Schiltigheim et Strasbourg.
Haut-Rhin
Tribunal d'instance de Colmar.
Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller, Ribeauvillé et Sélestat.
Tribunal d'instance de Mulhouse.
Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch, Huningue et Mulhouse.
Tribunal d'instance de Thann.
Ressort du tribunal d'instance de Thann
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Tribunal d'instance de Dijon.
Le département.
Haute-Marne
Tribunal d'instance de Chaumont.
Le département.
Saône-et-Loire
Tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône.
Ressort des tribunaux d'instance d'Autun, Chalon-sur-Saône et Louhans.
Tribunal d'instance du Creusot.
Ressort des tribunaux d'instance du Creusot et de Montceau-les-Mines.
Tribunal d'instance de Mâcon.
Ressort des tribunaux d'instance de Charolles et Mâcon
Cour d'appel de Douai
Nord
Tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Ressort des tribunaux d'instance d'Avesnes-sur-Helpe et Maubeuge.
Tribunal d'instance de Douai.
Ressort des tribunaux d'instance de Douai et Cambrai.
Tribunal d'instance de Dunkerque.
Ressort des tribunaux d'instance de Dunkerque et Hazebrouck.
Tribunal d'instance de Lille.
Ressort du tribunal d'instance de Lille.
Tribunal d'instance de Roubaix.
Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et Tourcoing.
Tribunal d'instance de Valenciennes.
Ressort du tribunal d'instance de Valenciennes.
Pas-de-Calais
Tribunal d'instance d'Arras.
Ressort des tribunaux d'instance d'Arras et Saint-Pol.
Tribunal d'instance de Béthune.
Ressort des tribunaux d'instance de Béthune, Carvin, Houdain, Lens et Liévin.
Tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer.
Ressort des tribunaux d'instance de Boulogne-sur-Mer, Calais, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer.
Cour d'appel de Grenoble
Hautes-Alpes
Tribunal d'instance de Gap.
Le département.
Drôme
Tribunal d'instance de Montélimar.
Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons.
Tribunal d'instance de Romans.
Ressort du tribunal d'instance de Romans.
Tribunal d'instance de Valence.
Ressort des tribunaux d'instance de Die et Valence.
Isère
Tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.
Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.
Tribunal d'instance de Grenoble.
Ressort des tribunaux d'instance de Grenoble, La Mûre et Saint-Marcellin.
Tribunal d'instance de Vienne.
Ressort du tribunal d'instance de Vienne
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Tribunal d'instance de Tulle.
Le département.
Creuse
Tribunal d'instance de Guéret.
Le département.
Haute-Vienne
Tribunal d'instance de Limoges.
Le département
Cour d'appel de Lyon
Ain
Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse.
Le département.
Loire
Tribunal d'instance de Roanne.
Ressort du tribunal d'instance de Roanne.
Tribunal d'instance de Saint-Etienne.
Ressort des tribunaux d'instance du Chambon-Feugerolles, Montbrison et Saint-Etienne.
Rhône
Tribunal d'instance de Lyon.
Ressort du tribunal d'instance de Lyon.
Tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.
Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.
Tribunal d'instance de Villeurbanne.
Ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne
Cour d'appel de Metz
Moselle
Tribunal d'instance de Forbach.
Ressort des tribunaux d'instance de Forbach, Saint-Avold et Sarreguemines.
Tribunal d'instance de Metz.
Ressort des tribunaux d'instance de Boulay, Château-Salins, Metz et Sarrebourg.
Tribunal d'instance de Thionville.
Ressort des tribunaux d'instance d'Hayange et Thionville
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Tribunal d'instance de Carcassonne.
Le département.
Aveyron
Tribunal d'instance de Millau.
Ressort des tribunaux d'instance de Millau et Saint-Affrique.
Tribunal d'instance de Rodez.
Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion, Rodez et Villefranche-de-Rouergue.
Hérault
Tribunal d'instance de Béziers.
Ressort des tribunaux d'instance de Béziers et Saint-Pons.
Tribunal d'instance de Montpellier.
Ressort des tribunaux d'instance de Lodève, Montpellier et Sète.
Pyrénées-Orientales
Tribunal d'instance de Perpignan.
Le département
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Tribunal d'instance de Briey.
Ressort des tribunaux d'instance de Briey et Longwy.
Tribunal d'instance de Nancy.
Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville, Nancy et Toul.
Meuse
Tribunal d'instance de Verdun.
Le département.
Vosges
Tribunal d'instance d'Epinal.
Le département.
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche
Tribunal d'instance de Largentière.
Ressort du tribunal d'instance de Largentière.
Tribunal d'instance de Privas.
Ressort du tribunal d'instance de Privas.
Tribunal d'instance de Tournon.
Ressort du tribunal d'instance de Tournon.
Gard
Tribunal d'instance d'Alès.
Ressort du tribunal d'instance d'Alès.
Tribunal d'instance de Nîmes.
Ressort du tribunal d'instance de Nîmes.
Tribunal d'instance d'Uzès.
Ressort du tribunal d'instance d'Uzès.
Tribunal d'instance du Vigan.
Ressort du tribunal d'instance du Vigan.
Lozère
Tribunal d'instance de Mende.
Le département.
Vaucluse
Tribunal d'instance d'Avignon.
Ressort des tribunaux d'instance d'Apt et Avignon.
Tribunal d'instance d'Orange.
Ressort des tribunaux d'instance de Carpentras et Orange
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire
Tribunal d'instance de Tours.
Le département.
Loir-et-Cher
Tribunal d'instance de Blois.
Le département.
Loiret
Tribunal d'instance de Montargis.
Ressort des tribunaux d'instance de Gien et Montargis.
Tribunal d'instance d'Orléans.
Ressort des tribunaux d'instance d'Orléans et Pithiviers
Cour d'appel de Paris
Essonne
Tribunal d'instance d'Etampes.
Ressort du tribunal d'instance d'Etampes.
Tribunal d'instance d'Evry.
Ressort du tribunal d'instance d'Evry.
Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
Ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
Tribunal d'instance de Longjumeau.
Ressort du tribunal d'instance de Longjumeau.
Tribunal d'instance de Palaiseau.
Ressort du tribunal d'instance de Palaiseau.
Seine-et-Marne
Tribunal d'instance de Fontainebleau.
Ressort du tribunal d'instance de Fontainebleau.
Tribunal d'instance de Montereau.
Ressort du tribunal d'instance de Montereau.
Tribunal d'instance de Lagny.
Ressort du tribunal d'instance de Lagny.
Tribunal d'instance de Meaux.
Ressort des tribunaux d'instance de Coulommiers et Meaux.
Tribunal d'instance de Melun.
Ressort des tribunaux d'instance de Melun et Provins.
Seine-Saint-Denis.
Tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
Ressort du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
Tribunal d'instance de Bobigny.
Ressort du tribunal d'instance de Bobigny.
Tribunal d'instance de Montreuil.
Ressort du tribunal d'instance de Montreuil.
Tribunal d'instance de Pantin.
Ressort du tribunal d'instance de Pantin.
Tribunal d'instance du Raincy.
Ressort du tribunal d'instance du Raincy.
Tribunal d'instance de Saint-Denis.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.
Tribunal d'instance de Saint-Ouen.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Ouen.
Val-de-Marne
Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
Tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.
Ressort du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.
Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
Ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.
Tribunal d'instance de Villejuif.
Ressort du tribunal d'instance de Villejuif.
Tribunal d'instance de Vincennes.
Ressort du tribunal d'instance de Vincennes.
Yonne
Tribunal d'instance d'Auxerre.
Ressort des tribunaux d'instance d'Auxerre, Avallon et Tonnerre.
Tribunal d'instance de Sens.
Ressort des tribunaux d'instance de Joigny et Sens.
Paris
Tribunal d'instance du 1er arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance du 1er arrondissement.
Tribunal d'instance du 4e arrondissement.
Ressort des tribunaux d'instance des 2e, 3e et 4e arrondissements.
Tribunal d'instance du 6e arrondissement.
Ressort des tribunaux d'instance des 5e, 6e et 7e arrondissements.
Tribunal d'instance du 8e arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance du 8e arrondissement.
Tribunal d'instance du 9e arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance du 9e arrondissement.
Tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Tribunal d'instance du 11e arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance du 11e arrondissement.
Tribunal d'instance du 12e arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance du 12e arrondissement.
Tribunal d'instance du 13e arrondissement.
Ressort des tribunaux d'instance des 13e et 14e arrondissements.
Tribunal d'instance du 15e arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance du 15e arrondissement.
Tribunal d'instance du 16e arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance du 16e arrondissement.
Tribunal d'instance du 17e arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance du 17e arrondissement.
Tribunal d'instance du 18e arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance du 18e arrondissement.
Tribunal d'instance du 19e arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance du 19e arrondissement.
Tribunal d'instance du 20e arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance du 20e arrondissement
Cour d'appel de Pau
Landes
Tribunal d'instance de Dax.
Ressort du tribunal d'instance de Dax.
Tribunal d'instance de Mont-de-Marsan.
Ressort des tribunaux d'instance de Mont-de-Marsan et Saint-Sever.
Pyrénées-Atlantiques
Tribunal d'instance de Bayonne.
Ressort des tribunaux d'instance de Bayonne, Biarritz et Saint-Palais.
Tribunal d'instance de Pau.
Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie, Orthez et Pau.
Hautes-Pyrénées
Tribunal d'instance de Tarbes.
Le département
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
Tribunal d'instance de La Rochelle.
Ressort des tribunaux d'instance de Marennes, Rochefort et La Rochelle.
Tribunal d'instance de Saintes.
Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac, Saintes et Saint-Jean-d'Angély.
Deux-Sèvres
Tribunal d'instance de Bressuire.
Ressort des tribunaux d'instance de Bressuire et Parthenay.
Tribunal d'instance de Niort.
Ressort des tribunaux d'instance de Melle et Niort.
Vendée
Tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon.
Le département.
Vienne
Tribunal d'instance de Poitiers.
Le département
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Tribunal d'instance de Charleville-Mézières.
Le département.
Aube
Tribunal d'instance de Troyes.
Le département.
Marne
Tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne.
Ressort du tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, Epernay et Vitry-le-François.
Tribunal d'instance de Reims.
Ressort du tribunal d'instance de Reims
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
Tribunal d'instance de Saint-Brieuc.
Le département.
Finistère
Tribunal d'instance de Brest.
Ressort des tribunaux d'instance de Brest et Morlaix.
Tribunal d'instance de Quimper.
Ressort des tribunaux d'instance de Châteaulin, Quimper et Quimperlé.
Ille-et-Vilaine
Tribunal d'instance de Rennes.
Le département.
Loire-Atlantique
Tribunal d'instance de Nantes.
Ressort des tribunaux d'instance de Châteaubriant et Nantes.
Tribunal d'instance de Saint-Nazaire.
Ressort des tribunaux d'instance de Paimboeuf et Saint-Nazaire.
Morbihan
Tribunal d'instance de Vannes.
Le département.
Cour d'appel de Riom
Allier
Tribunal d'instance de Montluçon.
Ressort du tribunal d'instance de Montluçon.
Tribunal d'instance de Moulins.
Ressort du tribunal d'instance de Moulins.
Tribunal d'instance de Vichy.
Ressort des tribunaux d'instance de Gannat et Vichy.
Cantal
Tribunal d'instance d'Aurillac.
Ressort des tribunaux d'instance d'Aurillac et Mauriac.
Tribunal d'instance de Saint-Flour.
Ressort des tribunaux d'instance de Murat et Saint-Flour.
Haute-Loire
Tribunal d'instance du Puy-en-Velay.
Le département.
Puy-de-Dôme
Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.
Ressort du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.
Tribunal d'instance d'Issoire.
Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Issoire.
Tribunal d'instance de Riom.
Ressort du tribunal d'instance de Riom.
Tribunal d'instance de Thiers.
Ressort du tribunal d'instance de Thiers
Cour d'appel de Rouen
Eure
Tribunal d'instance d'Evreux.
Le département.
Seine-Maritime
Tribunal d'instance de Dieppe.
Ressort des tribunaux d'instance de Dieppe et Neufchâtel.
Tribunal d'instance du Havre.
Ressort du tribunal d'instance du Havre.
Tribunal d'instance de Rouen.
Ressort des tribunaux d'instance d'Elbeuf, Rouen et Yvetot
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Tribunal d'instance de Foix.
Le département.
Haute-Garonne
Tribunal d'instance de Muret.
Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Villefranche-de-Lauragais.
Tribunal d'instance de Toulouse.
Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Gaudens et Toulouse.
Tarn
Tribunal d'instance d'Albi.
Le département.
Tarn-et-Garonne
Tribunal d'instance de Montauban.
Le département
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir
Tribunal d'instance de Chartres.
Ressort des tribunaux d'instance de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou.
Tribunal d'instance de Dreux.
Ressort du tribunal d'instance de Dreux.
Hauts-de-Seine
Tribunal d'instance d'Antony.
Ressort du tribunal d'instance d'Antony.
Tribunal d'instance d'Asnières.
Ressort du tribunal d'instance d'Asnières.
Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
Tribunal d'instance de Clichy.
Ressort du tribunal d'instance de Clichy.
Tribunal d'instance de Colombes.
Ressort du tribunal d'instance de Colombes.
Tribunal d'instance de Courbevoie.
Ressort des tribunaux d'instance de Courbevoie, Levallois-Perret et Neuilly-sur-Seine.
Tribunal d'instance de Puteaux.
Ressort du tribunal d'instance de Puteaux.
Tribunal d'instance de Vanves.
Ressort du tribunal d'instance de Vanves.
Val-d'Oise
Tribunal d'instance d'Ecouen.
Ressort du tribunal d'instance d'Ecouen.
Tribunal d'instance de Gonesse.
Ressort du tribunal d'instance de Gonesse.
Tribunal d'instance de Montmorency.
Ressort du tribunal d'instance de Montmorency.
Tribunal d'instance de Pontoise.
Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.
Tribunal d'instance de Sannois.
Ressort du tribunal d'instance de Sannois.
Yvelines
Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.
Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.
Tribunal d'instance de Poissy.
Ressort du tribunal d'instance de Poissy.
Tribunal d'instance de Rambouillet.
Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.
Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
Tribunal d'instance de Versailles.
Ressort du tribunal d'instance de Versailles.
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe
Tribunal d'instance de Basse-Terre.
Ressort du tribunal d'instance de Basse-Terre.
Tribunal d'instance de Saint-Martin.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin.
Tribunal d'instance de Marie-Galante.
Ressort du tribunal d'instance de Marie-Galante.
Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.
Ressort du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre
Cour d'appel de Fort-de-France
Guyane
Tribunal d'instance de Cayenne.
Le département.
Martinique
Tribunal d'instance de Fort-de-France.
Le département
Cour d'appel de Saint-Denis (Réunion)
Réunion
Tribunal d'instance de Saint-Benoît.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Benoît.
Tribunal d'instance de Saint-Denis.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.
Tribunal d'instance de Saint-Paul.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Paul.
Tribunal d'instance de Saint-Pierre.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre
Cour d'appel de Nouméa
Nouvelle-Calédonie
Tribunal de première instance de Nouméa.
Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, sauf la province Nord et les îles Loyauté.
Section détachée de Koné.
Ressort de la province Nord.
Section détachée de Lifou.
Ressort des îles Loyauté.
Territoire des îles Wallis-et-Futuna
Tribunal de première instance de Mata-Utu.
Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu
Cour d'appel de Papeete
Territoire de Polynésie française
Tribunal de première instance de Papeete.
Ressort du tribunal de première instance de Papeete, sauf les îles Sous-le-Vent et les îles Marquises.
Section détachée de Raiatea.
Ressort des îles Sous-le-Vent.
Section détachée de Nuku-Hiva.
Ressort des îles Marquises
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Tribunal de première instance de Saint-Pierre.
Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
Collectivité territoriale de Mayotte
Tribunal de première instance de Mamoudzou.
Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.