Article Annexe Tableau XII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article Annexe Tableau XII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Tableau XII : Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.
Département
Tribunal de grande instance compétent dans le département
Ressort dans lequel la juridiction exerce ses attributions
Gers
Cour d'appel d'Agen
Tribunal de grande instance d'Auch.
Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.
Lot
Tribunal de grande instance de Cahors
Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.
Lot-et-Garonne
Tribunal de grande instance d'Agen.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et de Marmande
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence
Tribunal de grande instance de Digne.
Ressort du tribunal de grande instance de Digne.
Alpes-Maritimes
Tribunal de grande instance de Nice.
Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.
Bouches-du Rhône
Tribunal de grande instance de Marseille.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.
Var
Tribunal de grande instance de Toulon.
Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et de Toulon. Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Tribunal de grande instance de Laon.
Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons.
Oise
Tribunal de grande instance de Beauvais.
Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis.
Somme
Tribunal de grande instance d'Amiens.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Abbeville, Amiens et Péronne
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Tribunal de grande instance d'Angers.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et de Saumur.
Mayenne
Tribunal de grande instance de Laval.
Ressort du tribunal de grande instance de Laval.
Sarthe
Tribunal de grande instance du Mans.
Ressort du tribunal de grande instance du Mans
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud
Tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Haute-Corse
Tribunal de grande instance de Bastia.
Ressort du tribunal de grande instance de Bastia
Cour d'appel de Besançon
Territoire de Belfort
Tribunal de grande instance de Belfort.
Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.
Doubs
Tribunal de grande instance de Besançon.
Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.
Tribunal de grande instance de Montbéliard.
Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.
Jura
Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Ressort des tribunaux de grande instance de Dole et de Lons-le-Saunier.
Haute-Saône
Tribunal de grande instance de Vesoul.
Ressort des tribunaux de grande instance de Lure et de Vesoul
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
Tribunal de grande instance d'Angoulême.
Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.
Dordogne
Tribunal de grande instance de Périgueux.
Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et de Périgueux.
Gironde
Tribunal de grande instance de Bordeaux.
Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et de Libourne.
Cour d'appel de Bourges
Cher
Tribunal de grande instance de Bourges.
Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.
Indre
Tribunal de grande instance de Châteauroux.
Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.
Nièvre
Tribunal de grande instance de Nevers.
Ressort du tribunal de grande instance de Nevers
Cour d'appel de Caen
Calvados
Tribunal de grande instance de Caen.
Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.
Manche
Tribunal de grande instance de Coutances.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches, Cherbourg et Coutances.
Orne
Tribunal de grande instance de Alençon.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan
Cour d'appel de Chambéry
Savoie
Tribunal de grande instance de Chambéry
Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.
Haute-Savoie
Tribunal de grande instance d'Annecy.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
Tribunal de grande instance de Strasbourg.
Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg.
Haut-Rhin
Tribunal de grande instance de Mulhouse.
Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Tribunal de grande instance de Dijon.
Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.
Haute-Marne
Tribunal de grande instance de Chaumont.
Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.
Saône-et-Loire
Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Ressort des du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon
Cour d'appel de Douai
Nord
Tribunal de grande instance de Lille.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes.
Pas-de-Calais
Tribunal de grande instance de Béthune.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer
Cour d'appel de Grenoble
Hautes-Alpes
Tribunal de grande instance de Gap.
Ressort du tribunal de grande instance de Gap.
Drôme
Tribunal de grande instance de Valence.
Ressort du tribunal de grande instance de Valence.
Isère
Tribunal de grande instance de Grenoble.
Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Tribunal de grande instance de Tulle.
Ressort des tribunaux de grande instance de Brive et Tulle.
Creuse
Tribunal de grande instance de Guéret.
Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.
Haute-Vienne
Tribunal de grande instance de Limoges.
Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Ain
Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Ressort des tribunaux de grande instance de Belley et Bourg-en-Bresse.
Loire
Tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Ressort des tribunaux de grande instance de Montbrison, Roanne et Saint-Etienne.
Rhône
Tribunal de grande instance de Lyon.
Ressort des tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-sur-Saône
Cour d'appel de Metz
Moselle
Tribunal de grande instance de Metz.
Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Tribunal de grande instance de Carcassonne.
Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne.
Aveyron
Tribunal de grande instance de Rodez.
Ressort des tribunaux de grande instance de Millau et Rodez.
Hérault
Tribunal de grande instance de Montpellier.
Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier.
Pyrénées-Orientales
Tribunal de grande instance de Perpignan.
Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Tribunal de grande instance de Nancy.
Ressort des tribunaux de grande instance de Briey et Nancy.
Meuse
Tribunal de grande instance de Verdun.
Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.
Vosges
Tribunal de grande instance d'Epinal.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et Saint-Dié
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche
Tribunal du grande instance de Privas.
Ressort du tribunal de grande instance de Privas.
Gard
Tribunal de grande instance de Nîmes.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.
Lozère
Tribunal de grande instance de Mende.
Ressort du tribunal de grande instance de Mende.
Vaucluse
Tribunal de grande instance d'Avignon.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire
Tribunal de grande instance de Tours.
Ressort du tribunal de grande instance de Tours.
Loir-et-Cher
Tribunal de grande instance de Blois.
Ressort du tribunal de grande instance de Blois.
Loiret
Tribunal de grande instance d'Orléans.
Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et d'Orléans
Cour d'appel de Paris
Essonne
Tribunal de grande instance d'Evry.
Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.
Seine-et-Marne
Tribunal de grande instance de Melun.
Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun.
Seine-Saint-Denis
Tribunal de grande instance de Bobigny.
Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.
Val-de-Marne
Tribunal de grande instance de Créteil.
Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.
Yonne
Tribunal de grande instance d'Auxerre.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.
Paris
Tribunal de grande instance de Paris.
Ressort du tribunal de grande instance de Paris
Cour d'appel de Pau
Landes
Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan.
Pyrénées-Atlantiques
Tribunal de grande instance de Pau.
Ressort des tribunaux de grande instance de Bayonne et Pau.
Hautes-Pyrénées
Tribunal de grande instance de Tarbes.
Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
Tribunal de grande instance de La Rochelle.
Ressort des tribunaux de grande instance de La Rochelle et Rochefort.
Tribunal de grande instance de Saintes.
Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.
Deux-Sèvres
Tribunal de grande instance de Niort.
Ressort des tribunaux de grande instance de Bressuire et Niort.
Vendée
Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.
Vienne
Tribunal de grande instance de Poitiers.
Ressort du tribunal de grande instance Poitiers
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Aube
Tribunal de grande instance de Troyes.
Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.
Marne
Tribunal de grande instance de Reims.
Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-sur-Marne et Reims
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc.
Finistère
Tribunal de grande instance de Quimper.
Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Morlaix et Quimper.
Ille-et-Vilaine
Tribunal de grande instance de Rennes.
Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo.
Loire-Atlantique
Tribunal de grande instance de Nantes.
Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire.
Morbihan
Tribunal de grande instance de Lorient.
Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes
Cour d'appel de Riom
Allier
Tribunal de grande instance de Moulins.
Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins.
Cantal
Tribunal de grande instance d'Aurillac.
Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.
Haute-Loire
Tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et Riom
Cour d'appel de Rouen
Eure
Tribunal de grande instance d'Evreux.
Ressort des tribunaux de grande instance de Bernay et Evreux.
Seine-Maritime
Tribunal de grande instance de Rouen.
Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre et Rouen
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Tribunal de grande instance de Foix.
Ressort des tribunaux de grande instance de Foix.
Haute-Garonne
Tribunal de grande instance de Toulouse.
Ressort des tribunaux de grande instance de Toulouse et Saint-Gaudens.
Tarn
Tribunal de grande instance d'Albi.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres.
Tarn-et-Garonne
Tribunal de grande instance de Montauban.
Ressort du tribunal de grande instance de Montauban
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir
Tribunal de grande instance de Chartres.
Ressort du tribunal de grande instance de Chartres.
Hauts-de-Seine
Tribunal de grande instance de Nanterre.
Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.
Val-d'Oise
Tribunal de grande instance Pontoise.
Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise.
Yvelines
Tribunal de grande instance de Versailles.
Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe
Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre
Cour d'appel de Fort-de-France
Guyane
Tribunal de grande instance de Cayenne.
Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.
Martinique
Tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France
Cour d'appel de Saint-Denis (Réunion)
Réunion
Tribunal de grande instance de Saint-Denis.
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre
Cour d'appel de Nouméa
Territoire de Nouvelle-Calédonie
Tribunal de première instance de Nouméa.
Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
Territoire des îles Wallis-et-Futuna
Tribunal de première instance de Mata-Utu.
Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu
Cour d'appel de Papeete
Territoire de Polynésie française
Tribunal de première instance de Papeete.
Ressort de la cour d'appel de Papeete
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Tribunal de première instance de Saint-Pierre.
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
Collectivité territoriale de Mayotte
Tribunal de première instance de Mamoudzou.
Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.