Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE |
COMPÉTENCE TERRITORIALE |
Le Havre |
Douai, Amiens, Rouen, Caen. |
Brest |
Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau. |
Marseille |
Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia. |
Fort-de-France |
Fort-de-France, Basse-Terre. |
Saint-Denis-de-la Réunion |
Saint-Denis-de-la-Réunion. |
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE |
COMPÉTENCE TERRITORIALE |
Saint-Pierre-et-Miquelon |
Saint-Pierre-et-Miquelon. |