Articles

Article Annexe Tableau IV bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/03/1992 au 05/06/2008 (Code de l'organisation judiciaire)

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales

SIÈGE	RESSORT s'étendant aux limites territoriales des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel de
Aix-en-Provence	Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.
Bordeaux	Agen, Bordeaux, Poitiers.
Colmar	Colmar, Metz.
Douai	Amiens, Douai.
Limoges	Bourges, Limoges, Riom.
Lyon	Chambéry, Lyon, Grenoble.
Nancy	Besançon, Dijon, Nancy.
Paris	Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes	Angers, Caen, Rennes.
Toulouse	Pau, Montpellier, Toulouse.