Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande.)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande.)
Le comité central de la viande constitue, en ce qui concerne l'application de la présente loi, l'organe consultatif permanent du ministre : à ce titre, il est chargé notamment de proposer la répartition des crédits prévus et d'en suivre l'emploi, ainsi que de contrôler et de coordonner l'activité des comités départementaux et interdépartementaux.