Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande.)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande.)
Il pourra être créé, au sein dudit comité, des sections techniques chargées de l'étude préparatoire de certaines questions.
Un secrétariat administratif assuré par les services économiques du ministère de l'agriculture veillera, dans l'intervalle des réunions, à la préparation et à l'exécution des décisions du comité central.
Des décrets préciseront les modalités d'exécution des articles 21 à 24.