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Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande.)

Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande.)


La composition de ce comité sera déterminée par un arrêté du ministre de l'agriculture.