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Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/04/1935
au
22/12/2007
(Loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande.)
Données brutes
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/04/1935
au
22/12/2007
(Loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande.)
La composition de ce comité sera déterminée par un arrêté du ministre de l'agriculture.