Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande.)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande.)
Dans le délai maximum d'un mois à dater de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement procédera par décret, qui sera soumis à ratification dans le même délai, à la réfonte du tarif douanier concernant les fruits et graines oléagineux, les matières grasses et leurs dérivés, ainsi que les articles manufacturés contenant ces produits.
Cette réfonte sera opérée dans la limite maximum du doublement des droits institués par la loi du 6 août 1933 et à compter du 23 mars 1935, toutes mesures devant être prises pour assurer la sauvegarde des industries transformatrices : d'une part, en les faisant bénéficier d'un régime leur permettant de conserver leurs débouchés extérieurs ; d'autre part, en assurant, soit par dénaturation, soit par toute autre mesure de contrôle, l'exonération des relèvements de droits prévus par la présente loi aux produits gras qui seront exclusivement utilisés sur le marché intérieur pour un usage industriel.
La loi du 6 août 1933 est prorogée jusqu'au 1er janvier 1939.