Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande.)
Pour les exercices 1936, 1967 et 1938, la loi budgetaire fixera le montant de la dotation du chapitre prévu à l'article précedent.