Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande.)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande.)
Il est ouvert au ministre de l'agriculture, en addition aux crédits alloués au titre de l'exercice 1935 par la loi du 24 décembre 1934 et par des lois spéciales, un crédit de 66 millions de francs applicable au chapitre 45 du budget de son département :
"Application des lois sur la prophylaxie de la tuberculose des bovidés et sur l'assainissement du marché du bétail".