Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande.)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande.)
Dans le cas où des quantités notables de suif, provenant du cheptel métropolitain, n'auraient pas trouvé d'utilisation, le Gouvernement est autorisé à fixer par décret, rendu en conseil des ministres, après consultation des organisations professionnelles intéressées et compte tenu des nécessités techniques de fabrication, le pourcentage de suif de provenance française qui devra obligatoirement être employé dans la fabrication des savons destinés au marché national.