Article L924-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L924-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Sont en outre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1er octobre 1978 [*date d'effet*] :
Le titre II du livre IV sur les conseils de prud'hommes ;
Les articles L871-1, L871-2 et le livre V sur les juridictions des mineurs, sous réserve des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977 ;