Sont applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon :
L'article L731-1 sur la récusation et l'article L731-2 sur le renvoi ;
L'article L921-11 concernant les contraventions et délits réprimés par le Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Les articles L632-1 à L632-3 relatifs aux juridictions des forces armées ;
L'article L781-1 sur la responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.