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Article L924-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L924-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Sont applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon :


L'article L731-1 sur la récusation et l'article L731-2 sur le renvoi ;


L'article L921-11 concernant les contraventions et délits réprimés par le Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;


Les articles L632-1 à L632-3 relatifs aux juridictions des forces armées ;


L'article L781-1 sur la responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.