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Article L924-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/03/1978
au
09/07/1996
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L924-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/03/1978
au
09/07/1996
(Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal supérieur d'appel est assisté d'un greffier.