Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande.)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande.)
Un décret rendu sur la proposition des ministres de l'intérieur et de l'agriculture réglementera les conditions d'approvisionnement du marché de la Villette et le mode d'établissement des cours sur ce marché.
Ce même décret réglementera la mise en vente et la vente de la viande aux Halles centrales de Paris.