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Article L924-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1978
au
18/05/1979
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L924-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1978
au
18/05/1979
(Code de l'organisation judiciaire)
[*article abrogé*]