Article L924-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L924-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement du tribunal criminel sont définies aux articles 19, 20 et 22 de l'ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977.