Article L924-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L924-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
En toutes matières, les dispositions non abrogées concernant la compétence et les attributions du juge de paix à compétence étendue sont applicables au tribunal de première instance et à ses membres.