Article L924-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L924-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977, les différends auxquels donne lieu l'application du régime de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont portés devant le tribunal de première instance.