Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande.)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande.)
Dans les adjudications et marchés de gré à gré, après appel à la concurrence, passés par les collectivités publiques, un droit de préférence sera réservé à prix égal aux établissements d'abattage visés par la présente loi.