Article L924-12-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L924-12-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 709-1 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge des enfants.