Article L924-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L924-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 706-4 du Code de procédure pénale et de l'article L313-1 du présent code, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation de certains dommages corporels.