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Article L924-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/03/1978
au
09/07/1996
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L924-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/03/1978
au
09/07/1996
(Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal de première instance statue à juge unique en matière civile, commerciale et pénale.