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Article L924-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/07/1996
au
22/08/1998
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L924-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/07/1996
au
22/08/1998
(Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal supérieur d'appel comprend un président et deux assesseurs titulaires.