Articles

Article L924-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L924-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Pour l'application du premier alinéa de l'article L223-2 du présent code, le président du tribunal supérieur d'appel exerce les fonctions de délégué à la protection de l'enfance.