Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L924-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/07/1996
au
22/08/1998
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L924-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/07/1996
au
22/08/1998
(Code de l'organisation judiciaire)
Il y a un tribunal supérieur d'appel et un tribunal de première instance.