Article L924-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L924-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs, les intérimaires et le suppléant du procureur de la République prêtent devant le tribunal supérieur d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.