Article L924-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L924-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les assesseurs et les intérimaires des juridictions de Saint- Pierre-et-Miquelon sont désignés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel après avis du procureur de la République.
Le suppléant du procureur de la République est désigné par le procureur de la République ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le président du tribunal supérieur d'appel.