Article L924-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L924-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les fonctions judiciaires à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exercées :
1° Par les magistrats de l'ordre judiciaire ;
2° Par des assesseurs au tribunal supérieur d'appel et au tribunal criminel ;
3° Par un suppléant du procureur de la République ;
4° Par des intérimaires nommés dans les conditions prévues par l'article 56 du décret du 22 août 1928 ;
Les personnes appelées à exercer des fonctions judiciaires et désignées aux 2°, 3° et 4° de l'alinéa précédent sont choisies parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-cinq ans, présentant des garanties de compétence et d'impartialité.