Article L921-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L921-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal mixte de commerce, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux mixtes de commerce.