Article L921-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L921-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal mixte de commerce, le tribunal de grande instance [*compétence*] et les membres de ce tribunal connaissent des matières et exercent les fonctions attribuées aux tribunaux mixtes de commerce et à leurs membres.