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Article L921-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1988
au
09/07/1996
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L921-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1988
au
09/07/1996
(Code de l'organisation judiciaire)
Les tribunaux mixtes de commerce sont créés par décret en Conseil d'Etat, qui fixe leur siège et leur ressort.