Articles

Article L921-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L921-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Les tribunaux mixtes de commerce sont créés, suivant les besoins, par décrets. Ces décrets fixent pour chacun des départements le nombre et le ressort de ces tribunaux.