Articles

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande.)

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande.)


Un décret rendu sous le contreseing du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances fixera les conditions d'application des articles 1er à 10 de la présente loi ; il prévoira, notamment, le taux d'intérêt des prêts, les modalités d'octroi des subventions, les conditions de contrôle de l'exécution des travaux, ainsi que l'intérêt annuel maximum que les sociétés coopératives et les sociétés d'intérêt collectif agricole pourront servir à leurs parts sociales.