Article L913-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L913-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
La chambre commerciale est composée d'un membre du tribunal de grande instance, président, de deux assesseurs élus et d'un greffier. Les assesseurs sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 413-1 à L. 413-11.