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Article L913-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/03/1978
au
01/01/1988
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L913-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/03/1978
au
01/01/1988
(Code de l'organisation judiciaire)
La chambre commerciale [*composition*] comprend un membre du tribunal de grande instance, président, et deux assesseurs élus.