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Article L913-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1988
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L913-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1988
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Il y a, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des chambres commerciales du tribunal de grande instance.