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Article L911-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/03/1978
au
01/08/1992
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L911-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/03/1978
au
01/08/1992
(Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal d'instance est le tribunal de l'exécution forcée tant en matière mobilière qu'immobilière.