Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande.)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande.)
Les formes de gestion ou d'exploitation prévues à l'article précédent devront, dans chaque cas particulier, être soumises à l'approbation du ministre de l'agriculture, en même temps que les projets concernant la construction et l'aménagement des établissements où elles seront appliquées.