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Article L952-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/08/1998 au 05/06/2008 (Code de l'organisation judiciaire)

Données brutes

Article L952-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/08/1998 au 05/06/2008 (Code de l'organisation judiciaire)

Le tribunal supérieur d'appel comprend un président et deux assesseurs figurant sur la liste prévue à l'article L. 951-3.