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Article L952-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/08/1998
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L952-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/08/1998
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 532-1, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge des enfants.